Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB : Autres mesures
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
1. Art. 102. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) est complétée par les mots : << , ni être inférieur à un plancher mensuel brut équivalant au montant mensuel total de ressources assuré par l'allocation différentielle visée au deuxième alinéa du présent article >>.
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