Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB : Autres mesures
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
1. Art. 109. - A compter du 1er janvier 1996, le tableau figurant au dernier alinéa de l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi rédigé : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19030 a 19078 ...................................................... SERVICES FINANCIERS
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