Loi · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteLoi
Rattachement
2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  3. I : Impôts et revenus autorisés
  4. B : Mesures fiscales
  5. 2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006319343
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 11 de la loi (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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