Loi · Article

Article 110

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteLoi
Rattachement
B : Autres mesures
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  3. III : Dispositions diverses
  4. B : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006319455
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 110 de la loi (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. A compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006319455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.