Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - Le sixième et le septième alinéas ( b ) du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. - Au début du troisième alinéa du même 6°, la mention : « a » est supprimée. 4. Fiscalité directe locale
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