Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
1. Art. 2. - I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, pour chaque part de revenu qui excède 22 610 F, le barème est fixé comme suit : 12 p. 100 pour la fraction supérieure à 22 610 F et inférieure ou égale à 49 440 F ; 25 p. 100 pour la fraction supérieure à 49 440 F et inférieure ou égale à 87 020 F ; 35 p. 100 pour la fraction supérieure à 87 020 F et inférieure ou égale à 140 900 F ; 45 p. 100 pour la fraction supérieure à 140 900 F et inférieure ou égale à 229 260 F ; 50 p. 100 pour la fraction supérieure à 229 260 F et inférieure ou égale à 282 730 F ; 56,8 p. 100 pour la fraction supérieure à 282 730 F ; 2° Au 2, les sommes de 15 620 F et 19 330 F sont portées respectivement à 15 900 F et 19 680 F ; 3° Au 4, la somme de 4 240 F est portée à 4 320 F. II. - Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code est porté à 27 990 F.
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