Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement5 : Autres mesures
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
1. Art. 23. - L'article 278 quinquies du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de 5,50 p. 100 s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.