Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement5 : Autres mesures
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
1. Art. 24. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne. » Cette disposition s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.
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