Rattachement1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
IdentifiantLEGIARTI000006319334
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 3 de la loi (version du 1er janvier 1996)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
3. Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
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