Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementC : Mesures diverses
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
1. Art. 30. - I. - Le b du 2° de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé : « b ) Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ; ». II. - Le deuxième alinéa du c du 2° de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé : « - des dépenses de fonctionnement, dans la limite maximale des deux tiers desdites dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ; ».
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