Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - I. - Le a du 2° de l'article 1003-4 du code rural est ainsi rédigé : « a ) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, y compris les prestations versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; ». II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles 1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. » III. - Au c du 1° de l'article 1003-4 du code rural, les mots : « par l'article L. 135-2 du code précité, » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ».