Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementC : Mesures diverses
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
1. Art. 35. - L'article L. 234-7 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : << En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier alinéa. >> II. - RESSOURCES AFFECTEES
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