Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
RattachementII : Ressources affectées
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
II : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006319371
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 37 de la loi (version du 1er janvier 1996)Légifrance →
1. I. - Le tarif de la redevance instituée par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 12,5 centimes par mètre cube à 14 centimes par mètre cube au 1er janvier 1996.
2. II. Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans les mêmes proportions.
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