1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du a du I ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas 7 000 F.
Loi · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
Rattachement
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
- I : Impôts et revenus autorisés
- B : Mesures fiscales
- 1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
IdentifiantLEGIARTI000006319336
Texte parentLEGITEXT000005620086
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