Loi · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
Rattachement
II : Ressources affectées
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  3. II : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006319378
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 42 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 42. - A l'article 302 bis K du code général des impôts, les tarifs : << 10 F >> et << 17 F >> sont remplacés respectivement par les tarifs : << 11 F >> et << 18 F >>.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006319378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.