Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementII : Ressources affectées
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
1. Art. 45. - L'article 1647 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : << VI. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 p. 100 sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis ZB. >> Cette disposition s'applique aux taxes acquittées à compter du 1er janvier 1996.
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