Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
1. Art. 5. - I. - Pour l'imposition des revenus des années 1996 et suivantes, les dispositions prévues aux 1°, 2°, 4° et dernier alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogées. II. - Au a du IV de l'article 125 A du même code, les mots : « et qu'il ne figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation visées au 1° du troisième alinéa du 3 de l'article 158 » sont remplacés par les mots : « et que le capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation ». Cette disposition est applicable aux produits encaissés à compter du 1er janvier 1996.
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