Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementTitre I : Dispositions applicables à l'année 1996
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
1. Art. 58. - Au 1o de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n 95-885 du 4 août 1995), les mots : << le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995).
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