Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U : ». II. - Au premier alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4°, 5° et 6° ». Après le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection. » III. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0304 du 31/12/95 Page 19030 à 19078 ...................................................... IV. - Le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. »