Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
RattachementII : Opérations à caractère temporaire
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
II : Opérations à caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000006319401
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 61 de la loi (version du 1er janvier 1996)Légifrance →
1. I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1996, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 37 300 000 F.
2. II. - Le montant des découverts applicables en 1996 aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 961 000 000 F.
3. III. - Le montant des découverts applicables en 1996 aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers est fixé à 308 000 000 F.
4. IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1996, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 336 033 500 000 F.
5. V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1996, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 3 579 000 000 F.
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