Loi · Article

Article 62

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi
Rattachement
II : Opérations à caractère temporaire
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  3. II : Opérations à caractère temporaire
IdentifiantLEGIARTI000006319402
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 62 de la loi (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 60 000 000 F et à 12 600 000 F.

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