Texte publié au Journal officiel
1. Art. 64. - A l'article 72 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), la date << 31 décembre 1995 >> est remplacée par la date << 31 décembre 1996 >>. III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Loi · Article
Article 64
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
IdentifiantLEGIARTI000006319404
Texte parentLEGITEXT000005620086
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