1. Est fixée pour 1996, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Loi · Article
Article 66
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
Rattachement
III : Dispositions diverses
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
- III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006319406
Texte parentLEGITEXT000005620086
Aller plus loin
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