Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
III : Dispositions diverses
A : Mesures fiscales
2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
1. Art. 77. - L'article 15 quater du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : << III. - Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux produits des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an au 31 décembre 1995 et dont la location a pris effet avant le 31 décembre 1996. >>
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