Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
1. Art. 8. - L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession des personnes mentionnées ci-après les indemnités versées ou dues : « 1° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ; « 2° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine dans l'exercice de leur activité professionnelle ; « 3° Aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine. » 2. Régime fiscal des transmissions d'entreprises
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