Texte publié au Journal officiel
1. Art. 83. - A partir du 1er janvier 1997, il est inséré, dans le code général des impôts, un article 236 ter ainsi rédigé : << Art. 236 ter. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une immobilisation peuvent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme. << Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice et des exercices suivants, au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation et, en cas de cession de celle-ci, à ceux de l'exercice en cours à la date de la cession pour leur fraction non encore rapportée ou pour leur totalité selon que l'immobilisation est amortissable ou non. >>