Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
Rattachement2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
III : Dispositions diverses
A : Mesures fiscales
2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
1. Art. 86. - I. - Dans le a du II de l'article 1585 D du code général des impôts, le mot << deux >> est remplacé par le mot << quatre >>. II. - Le II de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Ces dispositions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux bâtiments de même nature reconstruits sur d'autres terrains de la même commune, lorsque les terrains d'implantation de locaux sinistrés ont été reconnus comme extrêmement dangereux et classés inconstructibles. >>
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