Loi · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteLoi
Rattachement
2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  3. I : Impôts et revenus autorisés
  4. B : Mesures fiscales
  5. 2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006319341
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 9 de la loi (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006319341, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.