Texte publié au Journal officiel
1. Art. 95. - L'article 92 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978) est ainsi rédigé : << Art. 92. - A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités locales, sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumises au régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant des produits de ces forêts, déduction faite des frais d'abattage et de façonnage des bois ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p. 100. << Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. >> AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, EQUIPEMENT ET TRANSPORTS II. - Transports