Loi · Article

Article 96

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
Rattachement
B : Autres mesures
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  3. III : Dispositions diverses
  4. B : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006319440
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 96 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 96. - A l'article L. 263-4 du code des communes, le taux plafond de 2,2 p. 100 applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est remplacé par le taux plafond de 2,5 p. 100.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006319440, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.