Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1995 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006319481
Texte parentLEGITEXT000005620087
Référencearticle 11 de la loi (version du 31 décembre 1995)Légifrance →
1. Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15 000 000 F et de 5 000 000 F ainsi répartis :
2. BUDGETS ANNEXES
3. AUTORISATIONS de programme (en francs)
4. CRÉDITS de paiement (en francs)
5. Légion d'honneur
6. 15 000 000
7. 5 000 000
8. Totaux
9. 15 000 000
10. 5 000 000
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