Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - I. - L'article 1115 du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Au cinquième alinéa, l'année << 1996 >> est remplacée par l'année << 1998 >> ; 2o Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : << Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes. >> II. - L'article 1840 G quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ; 2o Il est ajouté un II ainsi rédigé : << II. Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement réduit : << - de 75 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 ; << - de 50 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 ; << - de 25 p. 100 en cas de revente entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001. << Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant la revente du bien. >>