Loi · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006319470

Texte parentLEGITEXT000005620087

Référencearticle 2 de la loi (version du 31 décembre 1995)Légifrance →

1. A. et B. Paragraphes modificateurs

2. C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.

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