Loi · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006319495

Texte parentLEGITEXT000005620087

Référencearticle 24 de la loi (version du 31 décembre 1995)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée.

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