Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Au premier alinéa de l'article 1651 et au 3o de l'article 1653 A du code général des impôts ainsi qu'à l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, les mots : << inspecteur principal >> sont remplacés par les mots : << inspecteur divisionnaire >>.
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