Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
1. Art. 28. - Il est inséré, au 4 de l'article 261 du code général des impôts, un 1o ter ainsi rédigé : << 1o ter. les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ; >>.
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