Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : << au 1er janvier 1996 >> sont remplacés par les mots : << au 1er juillet 1996 >>.
Loi · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006319508
Texte parentLEGITEXT000005620087
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.