Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : 6 000 millions de francs >> est remplacée par la somme : << 8 000 millions de francs >>.
Loi · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006319510
Texte parentLEGITEXT000005620087
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