Loi · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006319472

Texte parentLEGITEXT000005620087

Référencearticle 4 de la loi (version du 31 décembre 1995)Légifrance →

1. Il est institué pour 1995, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 215 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.

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