Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - Le deuxième alinéa de l'article 67 de la loi de finances pour l'exercice 1953 (no 53-79 du 7 février 1953) est supprimé à compter du 1er janvier 1996.
Loi · Article
Article 40
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
IdentifiantLEGIARTI000006319513
Texte parentLEGITEXT000005620087
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