Loi · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

TexteLoi

IdentifiantLEGIARTI000006319475

Texte parentLEGITEXT000005620087

Référencearticle 7 de la loi (version du 31 décembre 1995)Légifrance →

1. L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.