Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°96-1 du 2 janvier 1996

IdentifiantLEGIARTI000006492682

Texte parentLEGITEXT000005620094

Référencearticle 2 de la loi n°96-1 du 2 janvier 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.

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