Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006790365
Texte parentLEGITEXT000005620096
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << L. 424 et L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés respectivement par les mots : << L. 422-4 et L. 422-1 (1er alinéa) >>, à l'article 11, les mots : << L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés par les mots << L. 422-1 (1er alinéa) >> et à l'article 13, les mots << L. 424 nouveau >> sont remplacés par les mots : << L. 422-4 >>.
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