Article 1 LEGIARTI000006851539
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1409 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1996
NatureDécret
Signé le28 décembre 1995
Publié le4 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORAVIC9503474D
IdentifiantLEGITEXT000005620100
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006851538
1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, JEAN-CLAUDE GAUDIN
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
Décret n°85-1001 du 20 septembre 1985 · modifie
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1996).