Décret n°95-1409 du 28 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1996.

TexteDécret n°95-1409 du 28 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006851538

Texte parentLEGITEXT000005620100

Référencearticle 2 du décret n°95-1409 du 28 décembre 1995 (version du 4 janvier 1996)Légifrance →

1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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