1. Le directeur de la comptabilité publique et le chef du service des haras des courses et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1996.
TexteArrêté du 30 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006523438
Texte parentLEGITEXT000005620101
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