Arrêté du 26 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1996.

TexteArrêté du 26 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553990
Texte parentLEGITEXT000005620105
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 1995 (version du 4 janvier 1996)Légifrance →

1. Les informations traitées concernent les personnes physiques.

2. Elles figurent dans :

3. 1. Un fichier contenant les informations suivantes :

4. - caractéristiques socioprofessionnelles du demandeur d'emploi et des personnes du ménage ;

5. - passé professionnel du demandeur ;

6. - date et motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;

7. - devenir professionnel du demandeur au cours de la période d'observation (chômage, emploi salarié ou activité indépendante, formation, inactivité) ;

8. - principaux événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès d'un proche, etc.) ;

9. - caractéristiques de l'indemnistation (type d'allocation, montant, durée, etc.) ;

10. - conditions de vie du ménage (logement, ressources, patrimoine, aides financières, ressources relationnelles, participation à des associations).

11. 2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque demandeur d'emploi et l'identité et l'adresse de la personne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006553990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.