Arrêté du 26 décembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1996.

TexteArrêté du 26 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553991

Texte parentLEGITEXT000005620105

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 1995 (version du 4 janvier 1996)Légifrance →

1. Le ministre du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.