Arrêté du 26 décembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1996.

TexteArrêté du 26 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553992

Texte parentLEGITEXT000005620105

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 (version du 4 janvier 1996)Légifrance →

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