Décret n°96-4 du 3 janvier 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1996.

TexteDécret n°96-4 du 3 janvier 1996
IdentifiantLEGIARTI000006287337
Texte parentLEGITEXT000005620106
Référencearticle 3 du décret n°96-4 du 3 janvier 1996 (version du 4 janvier 1996)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :

2. - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;

3. - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;

4. - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;

5. - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;

6. - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006287337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.